- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Afin d'évaluer et éventuellement d'amodier la mise en œuvre des dispositions du présent article à la situation particulière des départements et territoires d'outre-mer, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. »
L’économie des Outre-Mer est généralement une économie micro-insulaire qui oblige à une approche très spécifique et fine des politiques publiques d’État. Toute mesure qui peut paraître très positive en milieu rural « continental » peut y susciter des effets induits non désirables, voire contre-productif. Il apparaît donc utile que sur la base de l’article 349 du Traité de Lisbonne, le Gouvernement puisse analyser les adaptations éventuelles nécessaires en Outre-Mer, et selon les caractères de chaque territoire.