ART. 57N°II-2624

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-2624

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 57

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les données à caractère personnel mentionnées au même premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit ici de s’assurer que les informations collectées resteront en la possession exclusive de l’administration.