- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – Le 2 du VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150 V est complété par les mots : « actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;
2° L’article 150 VC est abrogé ;
3° Après la première occurrence du mot : « brutes », la fin du II de l’article 150 VD est ainsi rédigé : « s’imputent sur la ou les plus-values. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Pour lutter contre la rétention foncière, l’amendement propose de revenir sur l’abattement que subit l’assiette de cette taxe. L’amendement supprime cet abattement qui est fonction de la durée de détention. Néanmoins, pour ne pas taxer in fine le capital initial du propriétaire, la mesure proposée redéfinit le calcul de la plus-value immobilière pour prendre en compte l’effet de l’inflation. La plus-value immobilière est défini comme la prix de cession du bien diminué du prix d’acquisition actualisé au taux d’inflation.