- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – Le I s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2021 ainsi qu’aux contribuables qui, ayant transféré leur domicile fiscal hors de France avant cette date dans un État mentionné au IV de l’article 167 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, le transfèrent de nouveau à compter du 1er janvier 2021 dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés au IV de l’article 167 bis précité.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Cet amendement vise à rétablir la durée de 15 ans donnant droit au bénéfice de l’exonération des plus-values, préexistant à la réforme de l’exit tax intervenue avec la loi de finances pour 2019 qui avait ramené ce délai à deux ans, afin de rétablir une fiscalité incitant au maintien des entreprises sur le territoire national, en luttant contre le « tourisme fiscal ».