ART. 57N°II-2635

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-2635

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 57

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La délibération du 12 septembre 2019 par la CNIL de l’article 57 montre à quel point cet article est dangereux pour la liberté des Français.

Elle considère qu’un « dispositif de ce type est inédit. Il témoigne d’un changement d’échelle dans l’utilisation de données personnelles par ces administrations. Il traduit également un changement de technique, en permettant le développement d’algorithmes pour améliorer le ciblage des contrôles fiscaux à partir de l’exploitation de ces données ».

Ainsi, le nouveau traitement proposé reposera « sur une collecte générale préalable de données relatives à l’ensemble des personnes (…) et non sur une logique de traitement ciblé de telles données lorsqu’un doute ou des suspicions de commission d’une infraction préexistent ».

Mais, le fait que des données sont accessibles sur Internet ne signifie pas qu’elles puissent être librement aspirées dans un but autre que celui dans lequel ces données ont été publiées.

Parce que cet article n’aspire ni plus ni moins à espionner les contribuables, afin de détecter si leur train de vie est en adéquation avec ce qu’ils déclarent au fisc, il convient de le supprimer.