APRÈS ART. 48 | N°II-2638 |
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°II-2638
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.