Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 novembre 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« sont »
insérer le mot :
« exclusivement »
Exposé sommaire
La vie privée des Français doit être protégée. A ce titre, les traitements de données doivent être exclusivement mis en œuvre par de agents habilités.