- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du septième alinéa, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;
2° À la fin du huitième alinéa, le chiffre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
3° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« IV. – Le taux de la taxe est de 10 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 5 et inférieur à 20. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 15 %. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La taxe sur les plus-values de cession de terrains agricoles rendus constructibles a été instituée par la loi n° 2010‑874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.
Cette taxe est due par le vendeur le de la première cession à titre onéreux du terrain, après le classement de celui-ci en zone constructible.
Cette mesure, en limitant les possibilités d’exonération de la taxe, s’inscrit dans la lutte contre l’artificialisation des sols et la dégradation de la biodiversité, tels qu’inscrits dans le plan biodiversité dévoilé en Juillet 2018 par Monsieur le ministre de la Transition écologique.
En effet, la France est touchée par un phénomène de détérioration et de raréfaction de ses terres agricoles, quand celles-ci sont nécessaires à son indépendance alimentaire, tout en contribuant au maintien de la biodiversité. En rendant moins intéressants la cession de terrains agricoles rendus constructibles, cet amendement vise à lutter contre les phénomènes précités. De plus, le produit de cette taxe est affecté à des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture, ce qui répond à l’objectif de soutien à cette activité.