- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
- Amendement parent : Amendement n°II-1312
À l'alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
la date :
« 1er octobre 2020 ».
Le présent amendement vise à avancer la date de remise du rapport du Gouvernement au Parlement au 1er septembre 2020.
Cette date permettra de conserver une capacité de contrôle de l’efficacité du dispositif « cantine à 1 euro ». En effet, les tarifs de cantine étant fixé par les communes ou les EPCI en septembre, cela permettra d’avoir du recul sur deux années en comparant : la tarification et la fréquentation d’avant la mise en place du dispositif et celles d’après. En matière de contrôle, il importe que le Parlement puisse pleinement jouer son rôle s’agissant de fonds qui ne sont pas encadrés par des textes réglementaires et qui sont attribués de façon discrétionnaire par l’Exécutif. Enfin, il semble plus logique, au sein d’une loi de finances pour 2020 de rester dans le cadre de cette année 2020.