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AVANT ART. 47N°II-2651

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-2651

présenté par

M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À la première phrase des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à proroger de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022, l’exonération d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes de logement social afin de maintenir le soutien à ce type d’opérations et en donnant une visibilité aux futurs bénéficiaires. Alors que le prix du foncier représente un frein majeur à la mise à disposition de terrains pour des opérations de logement social, ce dispositif a fait ses preuves. Le coût de l’amendement est nul pour 2020 puisque le dispositif est actuellement borné au 31 décembre 2020. Le coût annuel du dispositif étant par ailleurs aujourd’hui de 10 millions d’euros d’après le Tome II des Voies et Moyens annexé au PLF 2020.