Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 novembre 2019)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le fait que des données soient accessibles sur Internet ne signifie pas qu’elles puissent être librement aspirées dans un but autre que celui dans lequel ces données ont été publiées.