Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 novembre 2019)
À l’alinéa 5, après le mot :
« exerce »,
insérer les mots :
« facilement et rapidement ».
Exposé sommaire
Les Français sont en droit de connaître les informations collectées par l’administration fiscale et douanière. Pour cela, il convient de mettre en place un droit d’accès facile et rapide auprès de la CNIL.