- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 2333‑26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans les tableaux des troisièmes alinéas des articles L. 2333‑30 et L. 2333‑41, sont soumis au régime d’imposition prévu aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section. » ;
2° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 2333‑41 est supprimé.
II. – A. – Lorsque les redevables ont déjà versé le montant de la taxe de séjour forfaitaire due au titre d’une période de perception incluant une date postérieure au 1er janvier 2020 avant l’entrée en vigueur de la présente loi, les articles L. 2333‑26 et L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction résultant du I du présent article s’appliquent pour la période de perception suivante.
B. – Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui appliquaient la taxe de séjour forfaitaire aux hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et le tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 avant l’entrée en vigueur du présent article, le taux applicable demeure celui précédemment adopté pour la taxe de séjour forfaitaire.
Le présent amendement vise à supprimer l’application de la taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, soumis à une taxation proportionnelle comprise entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée. En effet, l’application de la tarification proportionnelle est dans les faits impossibles à réaliser pour la taxe de séjour au forfait : il convient donc de privilégier, dans ce cas, l’utilisation de la taxe de séjour au réel.
Il prévoit également que tous les reversements de taxe de séjour effectués par les redevables avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour une période de taxation incluant une date postérieure au 1er janvier 2020 sont définitifs afin de ne pas procéder au remboursement de ces sommes et à un nouveau calcul de la taxe de séjour.