- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Après l’article 59 quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 59 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 59 quindecies. – Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. »
Cet amendement vise à permettre aux agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et ceux de la DGDDI de communique, spontanément ou sur demande, les informations qu’ils détiennent dans le cadre de leurs missions.
Cette mesure doit permettre une lutte plus efficace contre la déforestation importée. Ainsi, une meilleure communication entre les agents dont les missions ont un impact sur la déforestation importée doit permettre de mieux lutter contre celle-ci.
L’étude de 2013 de la Commission européenne relative à l’impact de la consommation européenne sur la déforestation montre que les pays européens sont responsables de plus du tiers de la déforestation liée au commerce international de produits agricoles.
On ne compte pas les effets néfastes de la déforestation, comme la perte de biodiversité, émission de gaz à effet de serre, et l’importance de protéger les forêts va même au-delà des enjeux environnementaux, avec notamment la préservation des droits des peuples autochtones et communautés locales.
C’est pourquoi cet amendement, par une amélioration de la communication entre les agents concernés, vise à améliorer la lutte contre cette déforestation importée