Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 38N°II-266

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-266

présenté par

Mme Crouzet

----------

ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture020 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
Recherche appliquée et innovations agroalimentaires(ligne nouvelle)20 000 0000
TOTAUX 20 000 00020 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement est un amendement d'appel. Il a été travaillé avec l'Association de Coordination Technique pour les Industries Agroalimentaires (ACTIA).

Dans le cadre des États généraux de l’Alimentation (EGA), l’atelier 14 qui était consacré à l’avenir des filières agricoles et agroalimentaires avait permis de mettre en avant la problématique du financement de l’innovation dans le secteur agro-alimentaire. Il suggérait la mise en place d'un dispositif de soutien des Instituts techniques agro-industriels (ITAI), à l'image du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) pour les Instituts techniques agricoles (ITA).

En effet, les opportunités de financement public pour la recherche technologique française en alimentaire se sont réduites avec la disparation des programmes nationaux incitatifs de recherche et développement, comme Aliment, Aliment Demain et Aliment-Qualité-recherche, due à la création de l'Agence nationale de la recherche (ANR).

Dans le contexte actuel de mutation rapide des attentes des consommateurs, la recherche-développement devient donc de moins en moins accessible aux ETI et PME de l'industrie agroalimentaire française. La capacité d'innovation se concentre ainsi chez les grands industriels en mesure de financer seuls les travaux. Ces résultats sont non-diffusables en vertu du respect de la propriété industrielle.

L'alimentation étant un enjeu de santé publique, l'innovation dans le secteur agro-alimentaire devrait être mieux soutenue par les pouvoirs publics, afin que chacun puisse avoir accès à des produits sains et sûrs.

Cet amendement propose donc de créer un programme dédié au sein de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales", intitulé Recherche appliquée et innovations agroalimentaires, en retirant 20 millions d'euros à l'action "Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions"

La source de financement ainsi proposée permettra de soutenir des projets d'intérêt public, dont les résultats seront ainsi utilisables par l'ensemble des acteurs et bénéficieront in fine à tous les consommateurs.