- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Aux contrats conclus par les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du décret n° 87‑889 du 29 octobre 1987 ;
« 5° Aux contrats conclus par les organismes de formation ayant fait une déclaration d’activité auprès du service régional de contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en application de l’article R. 6351‑2 du code du travail ».
La vacation est un mode usuel de recrutement particulièrement répandu dans l’enseignement et la formation professionnelle. Du fait des restrictions des postes d’enseignants régis par concours de la fonction publique et en raison du recours fréquent à des professionnels en poste pour former des professionnels, une partie importante du recrutement des établissements d’enseignement et de formation professionnelle ne peut donner lieu à cdisation et passe donc, en l’état du Code du travail et des voies ouvertes aux établissements publics, par le modèle de la vacation. La mise en place d’une taxe forfaitaire sur ces contrats fragiliserait donc fortement le modèle économique de l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur et de la formation professionnelle.