Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 14 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Stéphane Viry

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Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 :

« À compter du 1er janvier 2021, tout... (le reste sans changement) ».

 

Exposé sommaire

En lien avec la proposition d’exonérer de la taxe forfaitaire de 10 € les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat, le présent amendement propose de reporter d’un an l’application de la taxe afin de s’adapter aux réalités de la négociation collective et du dialogue social.

En effet, il s’agit de ne pas pénaliser les branches qui ont déjà négocié avec les partenaires sociaux un accord prévoyant des garanties minimales, notamment une obligation de transformation des CDDU en contrats à durée indéterminée (CDI) au terme cumulé de travail effectif en CDDU dans le but de lutter contre la précarisation de l’emploi. La durée minimale du CDDU est en effet contractuelle et non déterminée par une convention ou accord collectif étendu.

Or, s’il faut que cette durée minimale soit négociée avec les partenaires sociaux en vue de la prévoir par convention ou accord collectif étendu, de telles procédures prennent plusieurs mois.

Aussi, une mise en application au 1er janvier 2020 risquerait de ne pas répondre aux objectifs ayant conduit le législateur à lutter contre la précarité de l’emploi.