- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus dans les entreprises de moins de onze salariés relevant d’une convention ou d’un accord collectif stipulant les modalités selon lesquelles des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. »
L’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 instaure une taxe forfaitaire de 10 €, due à la date de conclusion des contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU).
Ces contrats sont conclus en application de l’article L. 1242‑2 du code du travail, afin de pourvoir des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
En précisant que l’instauration de cette taxe forfaitaire a pour objectif d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs et à limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours qui peuvent favoriser le développement de la précarité et peser sur l’équilibre financier de l’assurance chômage, l’exposé des motifs de l’article 51 ne prend pas en compte la nature des secteurs d’activité qui recourent à des CDDU.
Il ne peut être exigé des employeurs, dans des secteurs dont l’activité est aléatoire avec des variations pouvant aller du simple au quadruple, de proposer des contrats plus longs que la durée de la prestation réalisée et pour laquelle les compétences du salarié sont nécessaires.
Cette mesure du Gouvernement engage la pérennité de nombreuses entreprises françaises de certains secteurs, dont beaucoup de petites entreprises, exposées à la concurrence européenne.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de soustraire du champ d’application de la taxe les CDD d’usage conclus par les entreprises de moins de 11 salariés exerçant leur activité dans les secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant le recours à ce type de contrat.