- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de recherche scientifique dans le cadre d’un accord international, notamment une convention ou un arrangement administratif, en application du 14° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »
L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs.
Or dans certains secteurs d’activités, tels que la recherche scientifique, ce type de contrats est indispensable à l’exercice des professions qui l’utilisent. En effet, de nombreuses missions dans ce secteur ne demandent que quelques jours de travail afin d’être complétées ; elles ne peuvent donc faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée. Ce secteur fonctionne par périodes de travail, et ne nécessite des salariés supplémentaires que durant ces périodes.
Dans ce cadre, le CDDU présente un avantage pour les entreprises puisqu’il permet d’adapter le recrutement à la temporalité de la mission, offrant ainsi une souplesse à l’entreprise tout en garantissant au salarié un cadre juridique sécurisé.
Ces entreprises sont régulièrement en recherche de salariés et recrutent constamment, il serait donc injuste de les pénaliser en leur imposant cette taxe forfaitaire.
Cette taxe forfaitaire ne saurait donc inciter les entreprises du secteur de la recherche scientifique à proposer des contrats plus longs puisque la nature des missions ne s’y prête pas.Pour ce secteur, le CDDU n’est pas un contrat subi, il n’est pas synonyme de précarité mais s’articule au contraire parfaitement bien avec les impératifs des professions concernées.
Instaurer cette taxe forfaitaire sur les CDDU risquerait donc d’envoyer un signal négatif aux entreprises qui verraient leur compétitivité et leur marge se réduire, et de favoriser le recours au travail non déclaré pour ce type d’activités.
Aussi, le présent amendement vise à exempter de cette taxe forfaitaire les CDDU conclus avec les salariés des professions de recherche scientifique dans le cadre d’un accord international ( convention, arrangement administratif).