- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le douzième alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est supprimé.
Cet amendement a pour objet de supprimer les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant d’exonérations de cotisations sociales au titre du dispositif des B.E.R conformément à la volonté du législateur.
La volonté du législateur, en votant la prorogation du dispositif d’exonération des B.E.R. en 2017, était de n’astreindre les entreprises en bénéficiant à aucune autre obligation déclarative que la déclaration sociale nominative (D.S.N.).
Ainsi le VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, en sa rédaction actuelle, dispose qu’« aucune déclaration annuelle des employeurs n’est demandée ».
Or, le décret n° 2018‑551 du 29 juin 2018 portant modification du décret n° 2007‑648 du 30 avril 2007 impose aux entreprises concernées une déclaration par période d’exonération de deux ans.
Les entreprises implantées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 doivent ainsi transmettre trois déclarations.
Les entreprises implantées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 et bénéficiant encore de l’exonération au 1er janvier 2018, doivent en transmettre deux.
Les entreprises implantées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 et bénéficiant encore de l’exonération au 1er janvier 2018 doivent en transmettre une.
Ces formalités contreviennent manifestement à la volonté du législateur et compliquent singulièrement vie des entreprises et la perception qu’elles ont du dispositif.
Le présent amendement propose de préciser qu’aucune déclaration des employeurs n’est demandée et simplifie les tâches de gestion des entreprises concernées et rend ainsi le dispositif plus attractif.