- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les contribuables mariés, lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial à compter du 1er janvier 2021. »
II. – Cette mesure prend effet au 1er janvier 2021.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet de réparer une injustice relative aux règles du quotient familial appliquées aux invalides, anciens combattants et victimes de guerre. À ce jour, une demi-part supplémentaire est accordée à ces derniers au titre du foyer fiscal dans son ensemble. Pourtant, en application des dispositions des articles 194 et 195 du code général des impôts, lorsque chacun des époux du même foyer fiscal sont tous deux anciens combattants seule une demi-part supplémentaire leur est octroyée, au même titre qu’un ménage où un seul des conjoints est ancien combattant.
Cet amendement propose de mettre fin à cette règle de non-cumul ; les anciens combattants doivent pouvoir bénéficier de dispositions fiscales favorables. Ainsi, il est proposé, à compter du 1er janvier 2021, que soit versée aux couples composés de deux anciens combattants, une part supplémentaire.