- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le e du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsque les dépenses mentionnées à la première phrase sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 %. Ces dépenses doivent profiter à la création d’une œuvre ultramarine qui promeut la culture, le patrimoine ou qui participe au rayonnement régional de ces territoires. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles le respect de ces conditions est vérifié, et notamment les critères qui définissent une œuvre ultramarine. »
II. – Le I s’applique aux dépenses éligibles au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et pour l’agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Depuis 2004, un crédit d’impôt soutient la production d’œuvres cinématographiques sur le territoire national, dispositif ensuite complété par un mécanisme de soutien aux tournages réalisés par des sociétés étrangères, dit crédit d’impôt international (C2I). Ces outils favorisent la localisation en France de tournages qui sont directement créateurs d’emplois et d’activité économique dans un environnement international particulièrement concurrentiel en la matière puisque de nombreux États ont mis en place des mécanismes comparables. Ces outils permettent par ailleurs la réalisation de films contribuant à promouvoir la culture et l’image de la France.
La situation spécifique des outre-mer justifie de faire bénéficier les tournages qui y sont réalisés d’un soutien majoré par rapport aux tournages réalisés dans l’Hexagone. En effet, les tournages mobilisent une activité économique très importante, notamment dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie. Dans une étude de l’agence réunionnaise Nexa, rejoignant les chiffres d’une étude CNC (« L’impact des tournages sur le tourisme »), il a été démontré l’important effet levier qui existe dans la filière audiovisuelle ultramarine puisque 1 € d’investissement public peut générer jusqu’à 7 € de retombées économiques.
Il serait donc particulièrement opportun que les bénéfices du soutien public au secteur de la production cinématographique bénéficient davantage aux outre-mer car il est nécessaire de tenir compte des handicaps structurels de compétitivité, en particulier l’éloignement, qui renchérissent fortement le coût des tournages en outre-mer, de l’ordre de 10 à 20 %. Le législateur a déjà su prendre en compte ces spécificités ultramarines avec les crédits d’impôt recherche et compétitivité emploi.
Le présent amendement de repli ajoute toutefois deux conditions supplémentaires à l’octroi du taux bonifié :
1) Les dépenses éligibles doivent contribuer à la création d’une œuvre ultramarine qui participe à la promotion de la culture ou du patrimoine local. En ce sens, il est déjà prévu dans le futur cahier des charges de France TV une une définition de ce qu’est une « programme ultramarin »et pose des critères tels que l’origine du financement, la localisation du siège de la société de production ou de co-production, la part de contenu tournée dans un territoire ultramarin, la connexion du sujet traité avec l’un de ces territoires ;
2) Ladite œuvre doit participer au rayonnement régional des ces territoires.