- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le premier alinéa du 2 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’avis du ministre en charge des outre-mer mentionné au 1 du présent III est réputé donné s’il n’a pas été rendu dans un délai d’un mois après le dépôt de la demande. L’avis du ministre en charge du budget mentionné au même I est également réputé donné s’il n’a pas été rendu dans un délai de douze mois maximum après le dépôt par le demandeur de son dossier de demande d’agrément. Ce dernier délai est porté à six mois si l’investissement est inférieur à 5 millions d’euros. »
II. – La présente disposition entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021.
Le présent amendement vise à raccourcir les délais d’instruction des dossiers d’agrément fiscaux pour les investissements productifs dans les collectivités d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
En effet, le rapport d’information de Philippe Gomès et Philippe Vigier relatif à la défiscalisation des investissements outre-mer, rendu en juillet 2018, rappelle que le délai moyen d’instruction des dossiers d’aide fiscale à l’investissement pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie était, en 2017, de 2 ans et un mois. Une durée qui dissuade largement les investisseurs, et pénalise le financement des entreprises locales.
Cette durée d’instruction anormalement longue tient notamment au fait que, si seules deux autorités apparaissent dans la procédure - le ministre en charge des outre-mer et le ministre du Budget- les services déconcentrés de l’État dans ces collectivités instruisent également les demandes, afin d’éclairer l’avis rendu par le ministre en charge des outre-mer de leur connaissance des circonstances locales. Ces échanges et demandes d’information complémentaires successifs entre le ministre en charge des outre-mer et les services déconcentrés s’étalent en moyenne sur 8 mois, avant que le ministre en charge des outre-mer ne transmette finalement son avis au ministre du Budget.
Afin de rapprocher le temps d’instruction par l’administration de la demande d’agrément, du temps « économique » d’une démarche d’investissement, l’amendement propose donc d’imposer à l’administration un délai de traitement maximum des dossiers, qui comprend les demandes complémentaires qui pourraient être adressées par l’administration au demandeur. Les services fiscaux du ministère des outre-mer, du ministère du Budget, et des services déconcentrés, pourront compter sur une nouvelle forme d’organisation des instructions de dossier, en favorisant des instructions « parallèles », plutôt que des instructions « successives », afin de rationaliser les délais de procédure d’agrément, et les ramener à un délai plus raisonnable de 12 mois maximum, et 6 mois pour les investissements inférieurs à 5 millions d’euros.