- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié
1° Le B de l’article L. 2333‑9 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Entre 5 € et » ;
- Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Entre 10 € et » ;
- Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Entre 15 € et ».
b) Au premier alinéa du 2° , le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° L’article L. 2333‑10 du même code est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « inférieur ou égal à » sont remplacés par les mots : « compris entre 10 € et » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « inférieur ou égal à » sont remplacés par les mots : « compris entre 15 € et ».
Amendement de repli. La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l’article 171 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Cette taxe s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu’alors : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les véhicules publicitaires.
L’objectif de cet amendement est d’inciter les communes à relever leurs taux, en fixant des montants minimums.
En particulier, la taxe s’appliquant sur les dispositifs numériques devrait être augmentée, en raison de son impact néfaste sur l’environnement.