- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
En 2021, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’application des conventions fiscales conclues entre la France et les territoires relevant de l’article 74 de la Constitution, et celui de la Nouvelle-Calédonie, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale.
La France a conclu des conventions fiscales avec 121 pays, mais également avec les territoires relevant de l’article 74 de la Constitution et dotées de l’autonomie fiscale, à savoir la Polynésie (1957), Saint-Pierre et Miquelon (1988), Saint Martin (2011), et également avec la Nouvelle-Calédonie (1983), afin de déterminer le modalités d’application des règles fiscales entre la France et ces territoires.
L’amendement vise essentiellement l’imposition des dividendes des filiales établies sur les territoires ultramarins susmentionnés, de sociétés-mères françaises, qui entrent dans le champ des conventions fiscales.
Depuis leur conclusion, de nombreuses entreprises françaises ont en effet développé des filiales dans ces territoires. Depuis leur conclusion, le droit positif applicable dans ces territoires a également évolué.
Ainsi, en 2016, le Gouvernement calédonien a mis en place une Contribution Calédonienne de Solidarité, qui s’applique aussi sur les dividendes, mais pas sur ceux versés par les filiales calédoniennes aux sociétés-mères en métropole, en raison des dispositions de la convention fiscale. Cette situation provoque donc des inégalités de traitement entre les sociétés calédoniennes, et nécessite de prévoir une évolution des dispositions applicables.
Pour ce qui est de la Polynésie française, les résidents y sont soumis à la CSG et à la CRDS alors même qu’ils sont affiliés à un régime de protection sociale local obligatoire, en contradiction donc avec l’objectif de la convention fiscale liant l’État et la Polynésie française, visant à éliminer les situations de double imposition.
Le présent amendement propose donc qu’un rapport du Gouvernement analyse l’adéquation des dispositions des conventions fiscales conclues entre la France et ses collectivités d’outre-mer au regard de l’évolution des règles fiscales applicables dans ces territoires, afin de tirer des préconisation pour revoir, le cas échéant, certaines conventions.