Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 14 novembre 2019)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Robin Reda

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Jérôme Nury

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Marie-Christine Dalloz

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Pierre Cordier

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Dino Cinieri

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Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Jean-Marie Sermier

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Arnaud Viala

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Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Patrick Hetzel

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Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Bernard Perrut

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Sébastien Leclerc

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Bérengère Poletti

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Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».

Exposé sommaire

Afin de lutter contre la fraude, le législateur a institué une obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié. Une amende de 7 500 € par manquement constaté (c’est-à-dire par logiciel non sécurisé) est prévu.

Initialement, cette sanction relative au non-respect de cette obligation à l’attention des commerçants était fixée à 5 000 €. Elle a été rehaussée pour rendre plus dissuasive son manquement.

Or, ce montant apparaît toujours excessif et disproportionné s’agissant d’une amende fiscale, a fortiori pour les commerçants, dont le chiffre d’affaires est limité et qu’en outre l’instruction fiscale est parue tardivement.

De même, elle va à l’encontre de la volonté du Gouvernement qui souhaite passer d’une culture de contrôle à une culture de l’accompagnement et du conseil.

Aussi, pour que la sanction soit plus en adéquation avec les capacités économiques des plus petites entreprises, est-il proposé de ramener ce montant à 5 000 € par manquement constaté, comme voulu initialement par le rédacteur.