Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 50 du projet de loi prévoit notamment de baisser de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2M€ dans le cadre des actions de mécénat.
Les dispositions dudit article sont loin de contribuer utilement à la maîtrise des dépenses publiques et rendent complexes le régime fiscal du mécénat et contribue à le décourager.
Aussi le présent amendement vise à supprimer cet article 50.