Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 14 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de monsieur le député Francis Chouat

Francis Chouat

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 sexdecies. Aux installations de valorisation énergétique répondant aux meilleures techniques disponibles mentionnées dans la directive européenne 96/61/CE ; »

II. – Le I. du présent article s’applique à partir du 1er janvier 2021. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exonérer totalement de Taxe Générale sur les Activités Polluantes les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d’efficacité énergétique européens leur donnant le statut de valorisation et non d’élimination.

L’un des objectifs de la feuille de route pour une économie circulaire est de développer la tarification incitative pour les déchets ménagers dans le but de réduire la production de déchets, de favoriser le recyclage et de rendre l’incinération à haute valeur énergétique moins couteuse que le stockage.

L’augmentation de TGAP, si elle s’appliquait à ces activités, ne répondrait donc pas à ces objectifs d’économie circulaire. En effet, elle pénaliserait la valorisation énergétique de déchets qui, pour une part importante, ne peuvent être recyclés.