- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l’article 50 du projet de loi de finance pour 2020.
En effet, cet article prévoit de diminuer le taux de défiscalisation accordée aux donateurs qui passerait de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions d’euros de dons par an. Le dispositif du mécénat d’entreprise représente 3 milliards d’euros sur les 7,5 milliards de générosité annuelle. Il permet le financement de nombreux projets associatifs, notamment dans le champs social et en particulier dans celui du handicap.
Cette modification du régime actuel représente une baisse potentielle de 400 millions d’euros de ressources pour le secteur associatif qui peut en bénéficier. La suppression de cet article doit permettre aux organisations de continuer leur développement et leurs actions.