- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le IV de l’article 32 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Concernant les dépenses fiscales sur l’impôt sur les sociétés, la répartition des montants touchés par type d’entreprise, notamment selon le secteur d’activité et la taille des entreprises, est précisée. »
Cet amendement vise à faire la transparence sur les bénéficiaires des niches fiscales portant sur l’impôt sur les sociétés. Il reprend une recommandation formulée dans le rapport d’Oxfam France du 1er juillet 2019 intitulé « impôt sur le revenu : la réforme qui valait 5 milliards ».
Selon la Cour des comptes, les niches fiscales ont augmenté de 6,7 milliards d’euros entre 2017 et 2018 et dépassent ainsi les 100 milliards d’euros en 2018. Au total entre 2013 et 2018, le coût des niches fiscales a progressé de 39 %, sans que leur efficacité ne soit avérée. Bien au contraire, l’exemple du Crédit Impôt Recherche (CIR) est représentatif de l’ineptie qu’elles constituent bien souvent. En 2015, 42 grandes entreprises ont concentré à elles seules 31 % des créances du CIR. La même année, 80 % des créations d’emploi en R&D se faisaient dans des entreprises de moins de 500 salariés. Ainsi entre 2008 et 2012, Sanofi, a reçu deux milliards d’euros de CIR tout en supprimant 2400 emplois dans ses laboratoires.
Non seulement ces niches fiscales perdurent en dépit de leur inefficacité et du coût qu’elles représentent, mais l’obscurité qui les entoure pose également un important problème de transparence. Comme le rappelle Oxfam, la Cour des comptes a ainsi pointé « une montée en puissance de la fraude caractérisée » au CIR, notamment en matière d’éligibilité des dépenses, ainsi que la difficulté des procédures de redressement.
Nous demandons donc par cet amendement, que concernant les dépenses fiscales sur l’impôt sur les sociétés, la répartition des montants touchés par type d’entreprise (notamment selon le secteur d’activité et la taille des entreprises) soit précisée.