Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 novembre 2019)
Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ;
2° Le taux : « 60% » est remplacé par le taux : « 150% ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’étendre à toutes les communes de France qui le souhaitent la possibilité de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi que la hausse du plafonnement de la surtaxe à 150 % au lieu de 60 %.