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ART. 50N°II-2847

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-2847

présenté par

Mme Provendier, Mme Braun-Pivet, Mme Rilhac, M. Anato, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, Mme Bergé, Mme Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, M. Haury, M. Houlié, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Le Bohec, Mme Limon, Mme Mörch, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Pételle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, M. Poulliat, Mme Racon-Bouzon, M. Sorre, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani et Mme Wonner

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ARTICLE 50

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Cette dérogation s’applique également aux versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif œuvrant dans la lutte contre l’exclusion sociale qui procèdent à la fourniture d’équipements de première nécessité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’urgence sociale ne se limite pas à la fourniture de repas, de logement et de soins de santé mais elle inclut aussi l’accès aux équipements de première nécessité : le mobilier essentiel à l’équipement des logements (sommier, matelas, table, chaise, vaisselle, linge de maison, électroménager) et les vêtements. Pour lutter contre l’exclusion sociale, avoir un toit et un repas est tout aussi fondamental que garantir à tous un habitat digne et de quoi se vêtir. Les associations d’intérêt général comme Emmaüs Défi ou encore Dons solidaires qui œuvrent en faveur des plus démunis agissent en coordination avec les acteurs de la solidarité pour garantir à tous une vie digne. Elles bénéficient aujourd’hui de la générosité et de l’engagement de nos concitoyens et surtout du mécénat des entreprises via le don de produits neufs invendus, qu’elles mettent à disposition des plus démunis pour un prix symbolique.

C’est pourquoi, cet amendement vise à exclure les dons d’équipements de première nécessité organisés par des structures à but non lucratif œuvrant dans la lutte contre l’exclusion du plafond des deux millions d’euros pour que les entreprises puissent continuer de bénéficier du taux de 60 % défiscalisation.

Il est primordial d’encourager le mécénat de produits qui est l’expression concrète d’un engagement pour la solidarité et aussi pour le développement durable, en réduisant la destruction de ces produits. En effet, on compte en France près de 800 millions d’euros d’invendus non alimentaires chaque année, dont 180 millions d’euros de produits d’hygiène et de beauté, 49 millions de produits textiles et chaussures et 10 millions d’électro-ménager. Seuls 140 millions d’euros de produits font l’objet d’un don. (source : Gouvernement, juin 2019).

Si tel n’est pas le cas, il y a un risque que les entreprises ayant atteint le plafond de 2 millions d’euros se tournent vers d’autres solutions plus rentables économiquement pour leurs invendus (vente à l’étranger, soldeurs…).