- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux installations de stockage d’énergie ayant recours à des batteries »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à créer les conditions nécessaires à l’élaboration d’un cadre fiscal favorable à la Constitution d’une filière industrielle française de la production d’énergie renouvelable via le système de transfert d’énergie par pompage.
Dans de nombreux territoires français, notamment ultramarins, les réseaux électriques ont besoin de solutions de stockage d’électricité pour faire face à l’intermittence des énergies renouvelables.
Si le système des batteries tel que largement utilisé aujourd’hui apporte une réponse satisfaisante en termes énergétiques, la solution de Micro-Station de transfert d’énergie par pompage (Micro Step), reposant sur de l’eau en circuit fermé non-consommée et sur du dénivelé, présente l’avantage de favoriser l’emploi national, notamment dans les départements d’outre-mer (DOM), où le taux de chômage est en moyenne supérieur à 20 %. Pour mémoire, celle-ci repose sur la Constitution de simples retenues collinaires de petite taille sur des surfaces de 1 à 2 hectares comparables à des petits bassins d’irrigation fréquents dans ces zones.
Il a ainsi été évalué que pour un premier site en Martinique de 7 MW de puissance pendant 4 heures, 98 personnes (49 emplois directs en Martinique pendant 22 mois, et autant d’emplois indirects, parmi lesquels 25 % sont des emplois en insertion) allaient être mobilisées sur une période de près de deux ans, incluant souvent du personnel peu qualifié. Un tel projet suppose également de faire appel aux acteurs du BTP, à des fabricants de turbines hydroélectriques et des bureaux d’études en métropole, domaines dans lesquels la France dispose d’un savoir-faire reconnu au niveau mondial. De fait, cette technologie implique une forte valeur ajoutée locale catalysant le développement économique de l’ensemble des territoires, qu’ils soient métropolitains ou ultramarins.
Aussi, les Micro Steps sont la seule solution de stockage d’énergie qui satisfait aux 4 critères nécessaires à l’octroi d’un agrément mentionnés dans le Code général des impôts. En effet, elles ne créent aucune dépendance forte envers des pays tiers, bénéficient d’une durée de vie très longue et reposent sur de l’eau en circuit fermé et du dénivelé, ressources disponibles dans les DOM, n’ayant aucun impact négatif significatif sur l’environnement.
Alors que dans le contexte actuel de crispation sociale, l’écologie est appréhendée aujourd’hui comme une arme fiscale, cet amendement a pour objectif au contraire de favoriser l’emploi et l’économie locale, en créant les conditions idoines d’une fiscalité positive au service de la cause environnementale.