- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Le 5° du A de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « notamment dans le cadre du dispositif de dédoublement des classes de CP et CE1 en zones d’éducation prioritaire et d’éducation prioritaire + ».
Avec la poursuite du dédoublement des classes de CP et CE1 en zone REP et REP+, de nombreuses communes classées en QPV rencontrent de graves difficultés à offrir les capacités d’accueil imposées, faute de locaux disponibles.
Alors que de nombreuses communes voient leurs demandes de subvention au titre du FSIL refusées, l’instruction du 30 mai 2018 du CGET et de la Direction Générale de l’Enseignement Scolaire demande pourtant aux préfets de région et de département, ainsi qu’aux recteurs, de porter « une attention particulière aux demandes de subventions des communes » pour réaliser les travaux nécessaires. Elle rappelle que des aides de l’État peuvent être mobilisées pour la réhabilitation de bâtiments scolaires, notamment à travers la dotation de soutien à l’investissement local.
Face à la montée en charge du dispositif de dédoublement en 2018 et afin d’améliorer l’efficacité de la prise en charge des demandes de subvention au titre de la DSIL, le présent amendement propose d’inscrire le dispositif gouvernemental dans les missions relevant de la DSIL.