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APRÈS ART. 59N°II-2869

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-2869

présenté par

Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées aux articles 208 C à 208 C ter du code général des impôts, dans les conditions visées à l’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales créé par la loi n°    -     du    de finances pour 2020.

L’administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent I dans les conditions visées au deuxième alinéa du I du même article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales créé par la loi n°    -     du     de finances pour 2020.

Avant le 30 septembre 2022, le ministre chargé du budget communique au Parlement un rapport sur l’application de cette expérimentation. Il comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

À la suite des travaux de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux, le présent amendement propose d’étendre à la fraude fiscale portant sur les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) le dispositif permettant l’utilisation des informations transmises par les aviseurs fiscaux ainsi que leur indemnisation.

La fiscalité des actions des SIIC cotées en bourse suit le régime d’imposition des valeurs mobilières. Dividendes distribués et plus-values de cessions sont, depuis le 1er janvier 2018, soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 30 %. Mais les SIIC bénéficient d’un régime fiscal spécifique, créés aux articles 208 C, 208 C bis et 28 C ter du code général des impôts, qui permet d’améliorer le rendement servi à leurs actionnaires.

La fraude fiscale portant sur les SIIC fait appel à des montages internationaux et est particulièrement complexe et difficile à appréhender.

Le présent amendement propose d’étendre à ce type de fraude le dispositif relatif aux aviseurs fiscaux.