Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 15 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nadia Hai

Nadia Hai

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jacques Savatier

Jacques Savatier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Ange Magne

Marie-Ange Magne

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Benoit Potterie

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Le III de l’article 45 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport inclut des hypothèses de révision du zonage et des mesures associées ciblés vers une géographie prioritaire resserrée permettant de cibler au mieux les territoires ruraux qui ont le plus besoin de mesures incitatives. »

Exposé sommaire

Comme le souligne le rapport sur l’efficacité du dispositif des zones de revitalisation rurales (ZRR) des députées Anne Blanc et Véronique Louwagie, le  principal  dispositif d’exonération fiscale prévu en ZRR - l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS)  pour  les  activités  économiques  créées  ou  reprises  - prendra  fin le  31 décembre 2020 (Article 44 quindecies  du  code  général  des  impôts).

La diversité des situations et des trajectoires que connaissent les territoires ruraux rendent difficile la définition de politiques publiques nationales adaptées et pertinentes. Il existe aujourd’hui un risque réel de dilution de l’intervention de l’État. Le zonage de revitalisation rurale, créé en 1995, illustre bien cette tendance. Couvrant plus de la moitié des communes françaises, celui-ci a aujourd’hui perdu une grande partie de sa vocation d’origine qui consistait en un mécanisme de « discrimination positive » en faveur des territoires ruraux les plus fragiles.

L’article 45 de la loi no 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit qu’un rapport relatif à l’impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale soit rendu au Parlement avant le 1er juillet 2020.

Comme recommandé dans le rapport « Ruralités : une ambition à partager. 200 propositions pour un agenda rural » remis au Gouvernement cet été, cet amendement vise à lancer une expertise pour travailler à la définition d’une géographie prioritaire permettant de concentrer certaines interventions de l’État sur les territoires ruraux qui en ont le plus besoin. Il ne s’agit pas pour l’État de n’intervenir que dans ces seuls secteurs mais, en complément de ses politiques de droit commun, de renforcer son action sur les territoires ruraux qui sont les plus impactés par les phénomènes de déprise démographique ou économique.