- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le III de l’article 45 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport inclut des hypothèses de révision du zonage et des mesures associées ciblés vers une géographie prioritaire resserrée permettant de cibler au mieux les territoires ruraux qui ont le plus besoin de mesures incitatives. »
Comme le souligne le rapport sur l’efficacité du dispositif des zones de revitalisation rurales (ZRR) des députées Anne Blanc et Véronique Louwagie, le principal dispositif d’exonération fiscale prévu en ZRR - l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) pour les activités économiques créées ou reprises - prendra fin le 31 décembre 2020 (Article 44 quindecies du code général des impôts).
La diversité des situations et des trajectoires que connaissent les territoires ruraux rendent difficile la définition de politiques publiques nationales adaptées et pertinentes. Il existe aujourd’hui un risque réel de dilution de l’intervention de l’État. Le zonage de revitalisation rurale, créé en 1995, illustre bien cette tendance. Couvrant plus de la moitié des communes françaises, celui-ci a aujourd’hui perdu une grande partie de sa vocation d’origine qui consistait en un mécanisme de « discrimination positive » en faveur des territoires ruraux les plus fragiles.
L’article 45 de la loi no 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit qu’un rapport relatif à l’impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale soit rendu au Parlement avant le 1er juillet 2020.
Comme recommandé dans le rapport « Ruralités : une ambition à partager. 200 propositions pour un agenda rural » remis au Gouvernement cet été, cet amendement vise à lancer une expertise pour travailler à la définition d’une géographie prioritaire permettant de concentrer certaines interventions de l’État sur les territoires ruraux qui en ont le plus besoin. Il ne s’agit pas pour l’État de n’intervenir que dans ces seuls secteurs mais, en complément de ses politiques de droit commun, de renforcer son action sur les territoires ruraux qui sont les plus impactés par les phénomènes de déprise démographique ou économique.