Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 72N°II-2901

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-2901

présenté par

M. Laqhila, Mme Michel, M. Turquois, Mme Poueyto, M. Kokouendo, Mme Zannier, M. Diard et M. Deflesselles

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 72, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le dernier alinéa du 2 du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé :

« Les produits à base d’huile de palme ne seront plus considérés comme des biocarburants à compter du 1er janvier 2026. »

 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement proposé vise à adapter la réglementation française pour laisser une période transitoire suffisante de stabilité fiscale et règlementaire aux acteurs économiques français afin de se préparer avant la sortie complète de toutes huiles de palme des biocarburants et ce dans un calendrier deux fois plus rapide que celui proposé par l’Union européenne.

Par ailleurs, la réglementation européenne plafonne déjà le recours à l’huile de palme dans les biocarburants au niveau de la mise à la consommation de 2019.

Dans le cas particulier de l’usine de La Mède dans le département des Bouches du Rhône, celle-ci ne peut donc pas augmenter la consommation d’huile de palme pour les biocarburants en France, mais vient juste remplacer des produits importés par une production nationale.

De plus, la production de biocarburants de type HVO (huile végétale hydrotraitée) à La Mède vient en complément et non en concurrence avec les biocarburants de type esters déjà produits en France, et n’est donc pas une menace pour la production agricole française, mais au contraire lui offre un débouché supplémentaire. En effet, la production de La Mède utilise d’autres ressources, à commencer par du colza français. Elle utilise également des déchets et résidus (huiles usagées, graisses animales), permettant l’émergence d’une filière de traitement participant à la mise en place d’une économie circulaire. En outre, elle seule rend possible le développement rapide pour l’avenir d’une production de biocarburant aviation en France.

Enfin ces dispositions doivent permettre à court terme d’éviter à la France un désavantage économique du fait des ressources utilisées pour la fabrication de biocarburants par les autres pays européens, ce qui aurait comme conséquence directe une hausse des prix des carburants pour les consommateurs français.