- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Livre des procédures fiscales
Le dernier alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Les avis d’imposition des contribuables des collectivités territoriales et établissements publics à fiscalité propre soumis à au moins un des prélèvements prévus aux articles L. 2341‑13, L. 2336‑1, L. 3335‑1, L. 3335‑2, L. 3335‑3, L. 3335‑4, du code général des collectivités territoriales, à l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et à l’article 261 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, présentent le montant de la contribution à chacun de ces fonds et leur total pour chaque collectivité territoriale ou établissement public à fiscalité propre dont relèvent les contribuables. »
Cet amendement vise à améliorer l’information portée à la connaissance du contribuable en inscrivant sur les avis d’imposition la part de fiscalité locale acquittée qui finance des dispositifs de péréquation.
Ce dispositif existe déjà, mais ne concerne que le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF). Il avait été créé en 2000, sachant qu’à cette époque, le FSRIF était l’unique fond de péréquation horizontale.
Alors que depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2010, la liste prélèvements horizontaux opérés sur les collectivités s’est considérablement allongée (fonds de péréquation des DMTO, de la CVAE, FPIC, FSDRIF, FNGIR), cette partie du livre des procédures fiscales n’a jamais été revue, et l’information apportée au contribuable s’en trouve erronée car incomplète.
Il est donc proposé d’actualiser l’information des contribuables sur les prélèvements subis par leur collectivité territoriale pour le compte d’autres territoires.