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APRÈS ART. 62N°II-2946

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-2946

présenté par

Mme Calvez, Mme Rixain, Mme Atger, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Damaisin, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Hérin, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Magne, Mme Panonacle, Mme Pételle, Mme Piron, M. Poulliat, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Romeiro Dias, M. Sorre et M. Testé

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:

I. – Après le f du 1 du III de l’article 220 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées au c du présent III n’entrent pas dans la base de calcul du crédit d’impôt lorsque la proportion des personnes de l’un des deux sexes faisant l’objet de ces dépenses est inférieure à 35 %. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2020.

III. – Le I entre en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à introduire un critère de genre dans le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel afin d’impulser une plus grande mixité dans cette filière.

La place des femmes dans les industries culturelles, et en particulier dans la création d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, accuse encore un retard notable par rapport à leur proportion au sein de la population mais également à leurs effectifs en matière de consommation de tels biens. Si des progrès ont certes été réalisés, au cours des dernières années, notamment sous l’impulsion du CNC, l’évolution est trop mesurée pour peser réellement sur l’image des femmes que ces œuvres véhiculent et donc sur le regard que porte la société, dans son ensemble, sur le sexe féminin. 

Aussi, cet amendement introduit un critère de genre qui conditionne l’éligibilité au crédit d’impôt d’un des types de dépense, à savoir les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production. En effet, il apparaît que la proportion de femmes dans les métiers de la réalisation et de la production est trop faible. A titre illustratif, en 2017, seuls 27 % des films de long métrage ont été réalisés ou co-réalisés par des femmes. En matière audiovisuelle, le constat est similaire : seulement 31,9 % des œuvres produites entre 2009 et 2016 ont été réalisés par des femmes (CNC, La place des femmes dans l’industrie cinématographique et audiovisuelle, mars 2019).

Cet amendement vise donc à faire du crédit d’impôt un outil efficace afin d’encourager les acteurs économiques de ces secteurs à rééquilibrer leurs équipes pour offrir aux femmes des perspectives d’emplois et de carrière plus équitables.

Le choix d’instaurer un critère de mixité – et non de parité – illustre bien cette volonté de faire du crédit d’impôt un dispositif incitatif, ainsi qu’en témoigne d’ailleurs la proportion minimum de personnes de l’un des deux sexes qui a été retenue : 35 %. Ce taux, réaliste, a été déterminé en fonction des seules données qui ont pu nous être communiquées, notamment par la FEMIS qui forme à ces métiers. Cette proportion pourrait toutefois être modifiée par un sous-amendement si des données complémentaires étaient communiquées.