Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 14 novembre 2019)
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de madame la députée Marie-Ange Magne
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de monsieur le député Éric Poulliat
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député Stéphane Testé

I. – Après le f du 1 du III de l’article 220 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées au c du présent III n’entrent pas dans la base de calcul du crédit d’impôt lorsque la proportion des personnes de l’un des deux sexes faisant l’objet de ces dépenses est inférieure à 35 %. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2020.

III. – Le I entre en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire un critère de genre dans le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel afin d’impulser une plus grande mixité dans cette filière.

La place des femmes dans les industries culturelles, et en particulier dans la création d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, accuse encore un retard notable par rapport à leur proportion au sein de la population mais également à leurs effectifs en matière de consommation de tels biens. Si des progrès ont certes été réalisés, au cours des dernières années, notamment sous l’impulsion du CNC, l’évolution est trop mesurée pour peser réellement sur l’image des femmes que ces œuvres véhiculent et donc sur le regard que porte la société, dans son ensemble, sur le sexe féminin. 

Aussi, cet amendement introduit un critère de genre qui conditionne l’éligibilité au crédit d’impôt d’un des types de dépense, à savoir les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production. En effet, il apparaît que la proportion de femmes dans les métiers de la réalisation et de la production est trop faible. A titre illustratif, en 2017, seuls 27 % des films de long métrage ont été réalisés ou co-réalisés par des femmes. En matière audiovisuelle, le constat est similaire : seulement 31,9 % des œuvres produites entre 2009 et 2016 ont été réalisés par des femmes (CNC, La place des femmes dans l’industrie cinématographique et audiovisuelle, mars 2019).

Cet amendement vise donc à faire du crédit d’impôt un outil efficace afin d’encourager les acteurs économiques de ces secteurs à rééquilibrer leurs équipes pour offrir aux femmes des perspectives d’emplois et de carrière plus équitables.

Le choix d’instaurer un critère de mixité – et non de parité – illustre bien cette volonté de faire du crédit d’impôt un dispositif incitatif, ainsi qu’en témoigne d’ailleurs la proportion minimum de personnes de l’un des deux sexes qui a été retenue : 35 %. Ce taux, réaliste, a été déterminé en fonction des seules données qui ont pu nous être communiquées, notamment par la FEMIS qui forme à ces métiers. Cette proportion pourrait toutefois être modifiée par un sous-amendement si des données complémentaires étaient communiquées.