Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 novembre 2019)
I. – Supprimer les alinéas 4 à 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la diminution du taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat des entreprises, de 60 % à 40 %, qui est proposée par cet article, pour la fraction des versements supérieure à deux millions d’euros.
Cette réforme présente en effet un réel danger pour le financement des associations et fondations, qui ont déjà subi les conséquences de la baisse des dons résultant de transformation de l’ISF en IFI.