Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 novembre 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 millions »
le montant :
« 100 millions »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le plafond des versements au-delà duquel le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat des entreprises est ramenée de 60 % à 40 % par le présent article ; ce plafond est ainsi porté de 2 à 100 millions d’euros.
La réforme proposée par l’article 50 présente en effet un réel danger pour le financement des associations et fondations, qui ont déjà subi les conséquences de la baisse des dons résultant de transformation de l’ISF en IFI, et cet amendement vise à en réduire la portée.