- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 60 % ».
Le projet de loi de finances pour 2020 entend abaisser de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation pour les dons d’entreprises à destination d’organismes reconnus d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros.
Dans un contexte de baisse des subventions et après une réforme sur la taxe d’apprentissage qui tronquent le budget des grandes écoles et des universités, le secteur de l’enseignement supérieur craint que son modèle économique ne se fragilise une nouvelle fois. Rappelons également que le passage de l’ISF à l’IFI avait déjà provoqué un recul des dons aux écoles de près de 4 % entre 2017 et 2018.
Or, ce mécénat d’entreprises, notamment par le biais de fondations, permet au secteur de l’enseignement supérieur de mener à bien ses missions en faveur de l’intérêt général. Ce rabot aurait un impact négatif à la fois sur les étudiants, sur le développement de la recherche et, en conséquence, sur la compétitivité de la France à l’international.
En effet, les principaux bénéficiaires de ces actions de mécénat sont les étudiants. Pour les établissements d’enseignement supérieur, les dons d’entreprises permettent de financer des bourses et des dispositifs de soutien pour les étudiants, notamment les plus précaires. Les dons permettent de favoriser à la fois l’ouverture sociale, la diversité, l’accompagnement des étudiants en situation de handicap et la mobilité internationale.
D’autre part, le mécénat d’entreprises finance la recherche et l’innovation et contribue au rayonnement de la France à l’international. Ce mode de financement permet de recruter des enseignants-chercheurs et d’inviter des professeurs étrangers mais aussi de placer la France au centre des innovations pédagogiques et sociétales.
Au regard de l’enjeu majeur que représente le mécénat pour l’enseignement supérieur, le présent amendement vise à épargner les établissements de l’enseignement supérieur de cette disposition.