Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 novembre 2019)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus par les associations répondant à un appel à projet public à durée déterminée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exempter de la taxe forfaitaire de 10 euros les contrats à durée déterminée dits d’usage lorsqu’ils sont contractés par des associations répondant à un appel à projet de l’État ou des collectivités territoriales, qui est à durée déterminée. Ces associations doivent remplir une mission dont l’objet même est à durée déterminée, il semble alors non avenu d’instaurer une taxe sur ce type de contrat.