Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 15 novembre 2019)
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de madame la députée Aude Amadou

Aude Amadou

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Stéphanie Do

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

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Fiona Lazaar

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

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Cathy Racon-Bouzon

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de monsieur le député Hugues Renson

Hugues Renson

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul

Laetitia Saint-Paul

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Benoit Simian

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Bertrand Sorre

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Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Alice Thourot

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Frédérique Tuffnell

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Cédric Villani

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I. – Supprimer les alinéas 4 à 6.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14.

Exposé sommaire

L’incitation fiscale n’est ni la seule ni même la première motivation des mécènes. Mais, comme toutes les études le montrent, c’est un déclencheur ou un amplificateur de solidarité d’une efficacité considérable, notamment pour les grandes entreprises.

Le mécénat n’est d’ailleurs pas une « niche fiscale ». Il s’agit avant tout, pour les entreprises, d’une dépense volontaire et désintéressée au profit de l’intérêt général, que l’État encourage par une compensation partielle au travers d’une réduction d’impôt (à l’inverse des niches fiscales qui permettent de réduire son impôt tout en effectuant des dépenses directement utiles à l’entreprise ou au particulier).

C’est donc bien un acte d’appauvrissement au bénéfice de l’intérêt général. De ce fait, la philanthropie doit être encouragée, d’autant qu’elle est encore insuffisamment répandue en France. Pour cela, il est essentiel de garantir aux mécènes un environnement fiscal stable. Abaisser le taux fiscal de déductibilité en le passant de 60 % à 40 % est un danger pour le financement de l’intérêt général et l’innovation sociale. Il adresse un très mauvais signal aux entreprises : en réservant sa bienveillance aux « petits dons », l’État laisserait à penser que les entreprises ne pratiqueraient le mécénat qu’à raison de leurs intérêt propres. C’est faux : l’engagement des entreprises permet précisément de faire exister, de poursuivre et de rendre pérennes de multiples projets portés par les associations et les fondations, là où l’État ne peut pas intervenir. En effet, le champ social demeure en haut du classement, représentant 28 % des dépenses de mécénat. Prendra-t-on le risque de voir disparaitre des projets d’insertion, de retour à l’emploi, de lutte contre la déscolarisation etc ? Quid également des investissements lourds que nécessitent la protection de notre patrimoine ou la recherche médicale ?

En outre, la mesure permettrait 80 millions d’euros d’économie car elle fait le pari d’une souscription à même niveau des mécènes en dépit de la baisse de taux. Rien n’est moins sûr. Il n’y a aucune garantie que les entreprises maintiennent leur niveau de mécénat. Il est même plus plausible d’anticiper une baisse des dons plus élevée, compte tenu de l’effet amplificateur du mécénat, que la seule dépense fiscale escomptée.

Au surplus, le dispositif fiscal proposé crée un risque supplémentaire : il ne concernerait pas les associations d’aide aux plus démunis relevant de « l’amendement Coluche ». C’est une exception légitime, basée sur l’urgence, mais elle introduit une hiérarchie des causes d’intérêt général. Un projet éducatif dans un territoire rural est-il plus ou moins important qu’un projet d’aide aux handicapés, qu’un projet de recherche sur les maladies de l’enfant, qu’une action culturelle dans des quartiers défavorisés ? La philanthropie à la française a pour caractéristique de n’imposer aucun monopole des causes. Elle est neutre à cet égard et chacun peut librement donner où il le souhaite. Toutes les générosités doivent continuer à être encouragées. C’est une philosophie à laquelle les Français sont attachés.

C’est à juste titre qu’il faut lutter contre les abus qui peuvent exister. Mais diminuer le taux de  l’avantage fiscal n’y changera rien. Il faut certainement mieux contrôler la justification de l’emploi des ressources ouvertes au mécénat et développer la transparence au sein des différentes structures du mécénat. Il serait judicieux d’attendre les conclusions, sur ce sujet, de la mission des députées Naïma Moutchou et Sarah El Haïry prévues pour être rendues en janvier 2020.