Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 13 novembre 2019)
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory

I. – Après l’alinéa 92, insérer les six alinéas suivants :

« F bis. – Le même article est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du 2 et à la première phrase du deuxième alinéa du 3, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou régional » ;

« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :

« 4. Pour la tenue des réunions de la commission, le président de la commission peut choisir de se faire représenter par tout autre membre élu de la commune.

« Dans ce cas, il en informe le directeur départemental ou régional des finances publiques et les commissaires siégeant à la commission.

« Le représentant du président de la commission dispose alors, pour la réunion à laquelle il a été mandaté par le président, des mêmes pouvoirs que ce dernier.

II. – En conséquence, après l’alinéa 93, insérer les quatre alinéas suivants :

G bis. – Le même article est ainsi modifié :

« 1° Au 2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou régional » ;

« 2° Après le 4, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis. Le 4 de l’article 1650 s’applique également à la commission intercommunale prévue au présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à toiletter et améliorer le fonctionnement des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID). 

Il ne modifie pas l’ajustement et la suppression de certaines conditions de désignation des membres de ces commissions, inscrites dans le PLF pour 2020 (alinéas 74 à 86 de l’article 52 : désignation d’un commissaire propriétaire de bois ou forêts, d’un commissaire en dehors de la commune ou du territoire intercommunal, condition d’âge fixée à 25 ans minimum ramenée à 18 ans). Compte tenu de la difficulté concrète à mobiliser des commissaires remplissant ces conditions, ces mesures sont bienvenues. Elles témoignent d’ailleurs du dialogue fructueux entre la DGFIP et les associations d’élus.

Le présent amendement propose de les compléter.

Tout d’abord en prévoyant de faciliter les conditions de quorum. En effet, actuellement, les commissaires qui acceptent de siéger à la commission communale ou intercommunale des impôts directs et qui ne participent plus aux travaux de la commission ne peuvent être remplacés tant que ceux-ci n’ont pas formalisé leur démission auprès du président de la CCID ou CIID, ce qu’ils ne font pas le plus souvent y compris après relances. 

De plus, il est proposé de préciser que le président de la CCID puisse choisir, à l’occasion d’une réunion, de se faire représenter par un autre membre élu de la collectivité, qu’il aura spécialement désigné pour cette réunion. En effet, dans les plus grandes collectivités, il est souvent extrêmement compliqué de trouver des disponibilités du maire ou de l’élu aux finances pour la tenue de ces commissions. Il s’agirait donc pour lui de pouvoir mandater, par exemple, l’adjoint en charge des questions d’urbanisme pour la présidence la CCID ou CIID.

L’ensemble de ces dispositions permettront de simplifier le fonctionnement de ces commissions et faciliter le travail et l’échange entre collectivités, contribuables, et services fiscaux.

Cet amendement a été proposé par l’association France Urbaine.