Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2558
(mercredi 13 novembre 2019)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.