Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2569
(mercredi 13 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H ainsi que son ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots:
« du contribuable, défini comme le taux prévu au 1 du I de l’article 197 auquel est imposée la dernière fraction du revenu imposable. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit que seul le taux marginal d’imposition soit mentionné dans l’avis d’imposition. En effet, l’inscription du taux moyen, qui s’approche de celui du prélèvement à la source, déjà mentionné dans l’avis d’imposition, pourrait prêter à confusion.
Ce sous-amendement précise aussi la notion de taux d’imposition marginal.