Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2491
(vendredi 15 novembre 2019)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre »,
les mots :
« dons et versements effectués à compter du 1er janvier ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.