Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2938
(jeudi 14 novembre 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou parties de communes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou partie de commune ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer de cet amendement l'application aux logements situés dans des "parties de communes".
En effet, ce ciblage risque de faire perdre au dispositif Pinel sa lisibilité qui fait pourtant sa force, au détriment des investissements tant des promoteurs immobiliers que des particuliers.
Par ailleurs, il ne permettra pas d'assurer une mixité sociale et rendra son pilotage plus complexe pour les acteurs.