Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°II-3058

Déposé le mercredi 13 novembre 2019
Discuté
Rejeté
(jeudi 14 novembre 2019)
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Michel Castellani

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ou parties de communes ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou partie de commune ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à supprimer de cet amendement l'application aux logements situés dans des "parties de communes".

En effet, ce ciblage risque de faire perdre au dispositif Pinel sa lisibilité qui fait pourtant sa force, au détriment des investissements tant des promoteurs immobiliers que des particuliers.

Par ailleurs, il ne permettra pas d'assurer une mixité sociale et rendra son pilotage plus complexe pour les acteurs.