Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2578 (2ème Rect)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« III bis. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
« 1° À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 110 500 » ;
« 2° Au premier alinéa du III bis, après la première occurrence du mot : « environnement », sont insérés les mots : « et de l’article 1635 bis N du code général des impôts ». »
Exposé sommaire
Le droit de timbre étant affecté aux agences de l'eau, il est cohérent d'intégrer cette ressource dans le système de péréquation des agences.